Conditions générales – CV Anglais Ltd.
Conditions générales de traduction destinées aux clients Version 1 – 10 Mars 2007
1. Définitions
1.1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes et expressions suivants auront les significations suivantes à moins que le contexte n’en exige autrement:-
Client
La ou les personnes ayant signé un Accord de Services pour l’utilisation du Site et des Services Clients de CV Anglais;
Services Clients
Les services que CV Anglais a accepté de fournir au Client;
Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales standard;
CV Anglais
CV Anglais Limited (N° d’enregistrement 6163457);
Service de Distribution de CV
Le service par lequel le CV du Client demandeur de Traduction traduit en anglais est distribué aux Clients dans le but de déboucher sur un emploi pour le Client demandeur de Traduction, si l’option “Oui, merci de distribuer mon CV” est sélectionnée par le Client demandeur de Traduction pendant la Procédure d’Achat sur le Site;
Lettre de Motivation en anglais
La traduction en anglais, effectuée par le Traducteur, de la Lettre de Motivation en français renvoyée au Client demandeur de Traduction par e-mail, comme décrit dans le Site;
CV en Anglais
La traduction en anglais, effectuée par le Traducteur, du CV en français renvoyé au Client demandeur de Traduction par e-mail, comme décrit dans le Site;
Lettre de Motivation en français
La lettre qui exprime l’intérêt porté par le Client demandeur de Traduction à une offre ou des offres, fournie à CV Anglais par un Client demandeur de Traduction de la langue française à la langue anglaise;
CV en Français
Le curriculum vitae ou les grandes lignes du parcours scolaire, des stages et formations, des compétences et de l’expérience professionnelle d’un Client demandeur de Traduction fourni à CV Anglais par un Client demandeur de Traduction pour que soit effectuée la traduction du document du français vers l’anglais;
Procédure d’achat
La procédure par laquelle le Client demandeur de Traduction décide d’acheter puis de payer pour le service de traduction comme défini sur ce Site;
Accord de Service
L’accord de service conclu entre le Client et CV Anglais;
Services
Tous les services offerts par CV Anglais, y compris le Service de Traduction, les Services aux Clients et le Service de Distribution de CV;
Site
Le Site www.cvenanglais.com ou tout autre site web géré et maintenu par CV Anglais de temps en temps;
Client demandeur de Traduction
Toute personne utilisant le Site dans le but de traduire des documents destinés à l’emploi du français vers l’anglais ; et, si l’option “Oui, merci de distribuer mon CV” est cochée par le Client demandeur de Traduction pendant la Procédure d’Achat sur le Site, aux fins du Service de Distribution de CV.
Service de Traduction
Le service proposé sur le Site par CV Anglais, consistant à traduire un ou plusieurs documents du français vers l’anglais en contrepartie du tarif mentionné sur le Site;
Traducteur
La ou les personnes désignées par CV Anglais afin de traduire le ou les documents du Client demandeur de Traduction.
1.2 Dans ces conditions:
1.2.1. Toute référence à toute loi ou à toute disposition légale sera, à moins que le contexte n’en exige autrement, interprétée comme une référence à la dite loi ou à la dite disposition légale, qui pourra de temps en temps être modifiée, complétée, étendue, re-promulguée ou remplacée;
1.2.2. Toute référence au masculin inclut le féminin et le neutre, le singulier inclut le pluriel et vice versa selon le contexte;
1.2.3. Le termes concernant des personnes incluent les individus, les personnes morales et juridiques, et
1.2.4. Les titres n’affecteront pas leur construction.
2. Application des Termes
2.1. Les présentes Conditions Générales sont considérées comme ayant été intégralement lues, comprises et acceptées par le Client demandeur de Traduction lorsque celui-ci accepte les présentes Conditions Générales pendant la Procédure d’Achat.
2.3. Aucune variation ou altération des présentes Conditions Générales, et aucune représentation du Service de Traduction ne pourra avoir d’effet à moins que ladite variation, altération ou représentation n’ait été expressément convenue et acceptée par écrit par un dirigeant de CV Anglais.
3. Services en Général
3.1. CV Anglais ne représentera en aucun cas les Clients utilisant les Services aux Clients sur le Site.
3.2. CV Anglais pourra à tout moment, sans en notifier le Client demandeur de Traduction, modifier les Services si besoin est afin de répondre à toute obligation en matière de sécurité ou à toute autre obligation légale, et pourra déterminer la manière dont les Services seront fournis.
3.3. Toute propriété intellectuelle, idée, concept, savoir-faire ou technique développée par CV Anglais ou obtenue pendant l’exécution des Services sera la propriété exclusive de CV Anglais.
3.4. CV Anglais ne saura être tenu responsable, à toute indisponibilité du Site, résultant de toute circonstance raisonnablement indépendante de sa volonté et de son contrôle.
3.5. Le Client demandeur de Traduction accepte que CV Anglais ne saura être tenu responsable de tout manquement à la fourniture du Service de Traduction (en entier ou en partie) résultant du non respect des présentes Conditions Générales de la part du Client.
3.6 CV Anglais ne saura être tenu de fournir le Service de Traduction ou le Service de Distribution du CV tant que le Client demandeur de Traduction ne lui aura fourni toute l’information nécessaire à l’accomplissement dudit Service de Traduction ou de Distribution de CV.
3.7 CV Anglais ne saura être tenu responsable de toute erreur, fausse représentation, erreur d’orthographe ou autre défaut dans le CV français ou la lettre de motivation en français soumis sur le Site par le Client demandeur de Traduction pendant la Procédure d’Achat, y compris le CV en français ou la lettre de motivation en français, ou une partie de ceux-ci, fournis dans une langue différente du français ou dans tout autre état n’en permettant pas la parfaite compréhension.
4. Service de Distribution de CV
Si le Client demandeur de Traduction sélectionne le Service de Distribution de CV comme décrit dans la Procédure d’Achat sur le Site, les dispositions de la Clause 4 seront applicables.
4.1. Le Service de Distribution de CV est sujet à toute instruction de la part d’un Client demandeur de Traduction autorisant ou non la mise à disposition auprès du Client des informations le concernant, et CV Anglais rendra disponible ou fournira des copies du CV en anglais au Client dans le seul but de le mettre en relation avec un emploi pertinent pour le Client demandeur de Traduction.
4.2. CV Anglais ne peut en aucun cas garantir un nombre minimum de consultations ou de distributions d’un CV en anglais par les Clients.
4.7. CV Anglais est autorisé à refuser de distribuer, faire suivre, suspendre ou retirer toute information relative au Client demandeur de Traduction ou tout CV en anglais traduit par CV Anglais.
4.8. CV Anglais peut refuser, retirer ou demander la modification de toute information relative au Client demandeur de Traduction ou de tout CV en français ou en anglais semblant illégal, immoral, obscène ou blessant conformément aux obligations légales et morales incombant à CV Anglais ou au Client demandeur de Traduction, ou afin d’éviter de violer les droits d’un tiers ou toute obligation juridique ou légale, ou si les informations ou le CV est conçu pour ou est susceptible de causer la perturbation de tout système ou réseau informatique.
4.9. Le Client demandeur de Traduction s’engage donc par les présentes à ce que :
4.9.1 les informations et le CV qu’il soumet à CV Anglais pendant la Procédure d’Achat soient un reflet juste et exact de leur parcours scolaire, professionnel, de leurs stages et formations, et que les informations concernant leur état civil soient correctes;
4.9.2 si une ou plusieurs informations soumises pendant la Procédure d’Achat dans le but de trouver un emploi s’avèrent être fausses ou inexactes de quelque manière que se soit, CV Anglais se réserve le droit de supprimer lesdites informations et/ou suspendre le Service de Distribution de CV pour le Client demandeur de Traduction.
4.9.3 pour toute information ou tout CV en français soumis par le Client demandeur de Traduction contenant le nom ou la représentation photographique ou visuelle de toute personne vivante et/ou toute partie de toute personne vivante et/ou toute copie par laquelle toute personne vivante est ou peut être identifiée, le Client demandeur de Traduction ait obtenu l’autorisation de la part de ladite personne d’utiliser son nom, sa représentation et/ou sa copie;
5. Obligations du Client demandeur de Traduction
5.1. Le Client demandeur de Traduction convient que:
5.1.1. il a lu, compris et est d’accord avec la Politique de Confidentialité du présent Site;
6. Responsabilité
6.1. CV Anglais ne saura être tenu responsable (contractuellement ou délictuellement) de:
6.1.1. toute perte de copie, d’œuvre d’art, de photographie, de données, de CV en anglais ou en français ou de tout autre matériel fourni par le Client demandeur de Traduction à CV Anglais, et le Client demandeur de Traduction devra conserver en sa possession lesdits documents dans une qualité et quantité suffisantes pour répondre à quelque besoin que se soit;
6.1.2. toute faute ou erreur survenant pendant l’utilisation des Services, ou de toute perte d’information ou de données ou de tout dommage causé à celles-ci découlant de circonstances raisonnablement indépendantes du contrôle de CV Anglais ou découlant d’actes ou d’oublis de la part du Client demandeur de Traduction;
6.1.3. toute incapacité à trouver un emploi ou de toute perte en découlant (qu’elle soit due à la négligence de CV Anglais ou de ses agents);
6.1.4. tout retard, coût, dépense, perte, tort ou responsabilité (y compris mais pas limité à, toute panne matérielle, fourniture ou utilisation d’équipement informatique, virus, effacement, corruption, perte ou suppression de données) causée de quelque manière que se soit, résultant de tout fait raisonnablement indépendant du contrôle de CV Anglais ou résultant d’actes ou d’oublis de la part du Client demandeur de Traduction;
6.1.5. toute perte ou dégât que se soit résultant de la négligence, malhonnêteté, mauvaise conduite, abus de confiance, incompétence ou la divulgation erronée d’informations confidentielles par tout Client.
6.1.6. toute rupture du contrat, toute transgression ou toute violation de tout droit de toute personne, ou ne saure être rendu responsable de quelque poursuite que se soit résultant de toute information ou du CV en français fourni par le Client demandeur de Traduction, et le Client demandeur de Traduction devra indemniser CV Anglais contre tout coût, réclamation, tort, perte, dépense et responsabilité subie ou encourue par CV Anglais découlant du non respect du présent engagement et des présentes garanties.
6.2 Aucune clause des présentes Conditions Générales ne saura restreindre ou exclure la responsabilité de CV Anglais pour tout décès ou blessure physique découlant de sa propre négligence
6.3 Le Client demandeur de Traduction convient et reconnaît qu’aucune condition, garantie ou représentation de quelque sorte que se soit n’est, n’a été et ne sera fournie par ou au nom de CV Anglais au sujet de ou en relation avec les Services et par conséquent, le Client demandeur de Traduction confirme qu’il ne s’est, en acceptant les présentes Conditions Générales, appuyé sur aucune condition, garantie ou représentation par CV Anglais ou toute personne en son nom, de façon exprimée ou implicite, relative aux Services. Le Client demandeur de Traduction déroge donc irrévocablement et inconditionnellement par les présentes au bénéfice desdites conditions, garanties ou représentations par CV Anglais.
7. Résiliation et Annulation
7.1 Les présentes Conditions Générales seront applicables à moins d’être remplacées par des Conditions Générales ultérieures ou à moins d’être résiliées conformément à la Clause 9.2 des présentes Conditions Générales.
7.2. Chaque partie peut, de son propre chef, résilier le service de Distribution de CV auprès du Client demandeur de Traduction à tout moment par notification écrite ou par e-mail adressé à l’autre partie.
7.3. Les Client demandeur de Traduction aura la charge de tout coût, réclamation, tort, perte, dépense et responsabilité subie par CV Anglais découlant d’un manquement de la part du Client demandeur de Traduction à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales (y compris mais pas limitées à toute dépense légale et déboursement raisonnablement encouru par CV Anglais sur la base d’un notaire et du propre client).
8. Notifications
8.1. Toute notification requise ou autorisée au titre des présentes Conditions Générales devra:
8.1.1. être rédigée par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social ou lieu de travail principal ou à toute autre adresse pertinente qui aura été indiquée dans le cadre de la présente disposition à l’autre partie émettant la notification, ou
8.1.2. être rédigée sous la forme d’un e-mail adressé à CV Anglais à l’adresse aide@cvenanglais.com (ou toute adresse fournie par CV Anglais) ou, si la notification est adressée au Client demandeur de Traduction, à l’adresse fournie dans les coordonnées de contact du Client demandeur de Traduction fournies pendant la Procédure d’Achat, et le Client demandeur de Traduction sera considéré comme ayant reçu ladite notification dans l’heure suivant la transmission.
8.2. Le Client demandeur de Traduction a la responsabilité de notifier à CV Anglais tout changement dans son adresse e-mail. Une telle notification exigera l’émission d’un accusé de réception et devra être confirmée par écrit et envoyée par e-mail à CV Anglais.
9. Généralités
9.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être rendue non valide et non applicable, celle-ci ne saurait affecter les autres dispositions, qui conserveront leur pleine validité et leur plein effet.
9.2. Toute dérogation par CV Anglais à tout manquement à une disposition des présentes Conditions Générales par le Client demandeur de Traduction ne saura être considérée comme une dérogation à tout manquement ultérieur et ne pourra en aucun cas affecter les autres clauses des présentes Conditions Générales.
9.3. L’absence ou le retard de la part de CV Anglais dans l’application totale ou partielle de toute disposition des présentes Conditions Générales ne saura être considérée comme une dérogation aux droits de CV Anglais au titre des présentes Conditions Générales.
9.4. Les parties aux présentes Conditions Générales ne destinent pas les clauses des présentes Conditions Générales à être appliquées ou applicables en vertu de la Loi anglaise sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 par toute personne qui ne serait partie aux présentes.
10. Droit applicable
10.1. Les présentes Conditions Générales et tout contrat dans lequel les présentes seraient inclues sont régies et interprétées conformément à la loi anglaise, et les parties aux présentes soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.
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